Article 1 – Régime juridique

Le présent contrat est soumis au statut des résidences de tourisme. En conséquence, le client ne peut, d’une part se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux, d’autre part, il lui est interdit toute domiciliation dans la résidence à titre privé ou professionnel. Cette interdiction de domiciliation a pour conséquence l’impossibilité pour lui de formuler toute demande d’aide au logement.

Les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil relatives aux hôteliers ne sont pas applicables à la résidence Victoria Garden. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de vols ou de dégradations d’effets personnels, dans les appartements, dans les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de l’établissement.

Article 2 – Réservations

La réservation d’un appartement dans une résidence Victoria Garden n’est valable qu’après acceptation de la réservation du client par le responsable de la résidence. La confirmation de la réservation reste à l’entière discrétion du responsable de la résidence.

La réservation doit, pour être ferme, être garantie par le versement d’un acompte au moyen d’une carte de crédit en cours de validité émise par un établissement réputé. 
Le montant de cet acompte est déterminé comme suit :

 pour les séjours de moins de 7 nuitées, il correspond au prix d’une nuitée, 
 pour les séjours de plus de 7 nuitées, il correspond à 50 % de la totalité du prix du séjour, dans la limite de 30 nuitées.

Dans le cas de réservations non garanties par le versement d’un acompte et en l’absence d’arrivée du client à 18 heures le jour du début du séjour, le responsable de la résidence se réserve le droit d’annuler la réservation et de relouer l’appartement..

Pour les réservations faites en ligne et conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation attaché à la vente à distance.

Article 3 – Annulations

En cas d’annulation de la réservation, des indemnités d’annulation sont perçues de plein droit et sans formalités par la résidence Victoria Garden, dans les cas et aux conditions suivants :

 pour les séjours de moins de 7 nuitées : 
— en cas d’annulation jusqu’à 24 heures avant la date prévue d’arrivée, l’annulation est faite sans frais, dans le cas où il y a eu versement d’un acompte, celui-ci est restitué ; 
— en cas d’annulation moins de 24 heures avant la date prévue d’arrivée, l’acompte versé est conservé, s’il n’y pas eu versement d’un acompte, le prix d’une nuitée est dû ;

 pour les séjours de plus de 7 nuitées : 
— en cas d’annulation jusqu’à 14 jours avant la date prévue d’arrivée, l’annulation est faite sans frais ; dans le cas où il y a eu versement d’un acompte, celui-ci est restitué ; 
— en cas d’annulation moins de 14 jours avant la date prévue d’arrivée, l’acompte versé est conservé, s’il n’y pas eu versement d’un acompte, 50 % de la totalité du prix du séjour, dans la limite de 30 nuitées, sont dus.

Le défaut d’arrivée en cas d’absence d’annulation est réputé être une « non présentation » et entraîne l’application de l’indemnité d’annulation selon les modalités ci-dessus.

Il est ici rappelé que conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, le client qui a procédé à une réservation en ligne, ne bénéficie pas du droit de rétractation attaché à la vente à distance.

Article 4 – Durée du séjour

Aucun contrat de location ne peut être signé pour une durée supérieure à 6 mois, avec une dérogation pour les étudiants portant cette durée maximale à 9 mois.

Prolongation de séjour 
Sous réserve des disponibilités et à la discrétion du responsable de la résidence, la durée du séjour peut être prolongée ; dans ce cas, un nouveau contrat est signé. La résidence Victoria Garden n’est pas dans l’obligation de maintenir le résident dans le même appartement, ni de lui proposer un appartement de même catégorie. En tout état de cause, le tarif est celui correspondant au nouvel appartement loué, en vigueur au jour du début de la nouvelle location. Toute prolongation nécessite que soient soldées au préalable toutes les sommes dues par le client au titre de son séjour précédent.

Départ anticipé 
Le séjour peut être interrompu avant le terme contractuellement prévu, en informant le responsable de la résidence dans les délais suivants :

 pour les séjours de moins de 7 nuitées : 
— 24 heures à l’avance, le prix à régler par le client est celui correspondant à la durée écourtée, déduction faite de l’éventuel acompte versé ; 
— moins de 24 heures à l’avance, au prix du séjour ainsi écourté, s’ajoute celui d’une nuitée dont le règlement peut être fait par conservation de l’acompte versé ;

 pour les séjours de plus de 7 nuitées : 
— 7 jours à l’avance, le prix à régler par le client est celui correspondant à la durée écourtée, déduction faite de l’éventuel acompte versé ; 
— moins de 7 jours à l’avance et si la durée restante est inférieure ou égale à 7 nuitées, le prix à régler par le client est celui du séjour initialement prévu, déduction faite de l’éventuel acompte versé ; 
— moins de 7 jours à l’avance et si la durée restante est supérieure à 7 nuitées, le prix à régler par le client est celui du séjour qu’il a effectué auquel s’ajoute le prix de 7 nuitées à compter de la notification par lui de l’interruption de son séjour. Un réajustement du tarif pourra être réalisé dans le cas où le tarif n’est plus en adéquation avec la durée du séjour.

Article 5 – Prix

Le prix à acquitter comprend la mise à disposition du logement, les prestations en option figurant sur le contrat de location, la taxe de séjour et, sauf dispositions contraires prévues au contrat de location, les charges (eau, électricité, chauffage).

Les prestations en option ne figurant pas sur le contrat de location, consommées au cours du séjour, sont facturées lors des échéances de paiement définies à l’article 6.

Article 6 – Modalités de paiement

Les factures sont établies au nom du résident ou de la personne morale qui prend en charge le séjour. Le résident devra justifier la prise en charge par ladite personne de ses frais de séjour, à défaut, la facture sera établie à son nom, ce qu’il accepte dès à présent. Dans ce cas là, c’est donc lui qui devra acquitter le prix de son séjour.

Les modalités de paiement sont liées à la durée du séjour :

 pour les séjours de moins de 7 nuitées : 
— le client s’acquitte du prix du séjour lors de son arrivée, les prestations supplémentaires consommées étant acquittées lors de son départ ;

 pour les séjours de plus de 7 nuitées : 
— le client s’acquitte du prix du séjour lors de son arrivée, dans la limite de 30 nuitées ; 
— pour les séjours de plus de 30 nuitées, il s’acquitte du prix de la nouvelle période, dans la limite de 30 nuitées, au début de celle-ci ; 
— il s’acquitte des prestations supplémentaires consommées, lors de son départ pour les séjours de moins de 30 nuitées ; lors de la facturation suivante pour les séjours de plus de 30 nuitées.

Dans le cas où le client ne règle pas l’intégralité des sommes dues, un rappel lui est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de deux semaines suivant la date de première délivrance, l’établissement se réserve le droit de prélever les sommes restant dues par une vente à distance ou d’utiliser tout autre recours, ce que le client accepte dès à présent.

Article 7 – Obligations du résident

L’appartement est mis à disposition du résident, en bon état d’entretien.

Chaque résident doit user des lieux loués et de leurs installations, en « bon père de famille » en se conformant aux dispositions du présent contrat et du règlement intérieur de la résidence affiché derrière la porte de l’appartement.

Un inventaire est établi avec le client à son arrivée. Il doit signaler toutes dégradations intervenant dans l’appartement. Si celles-ci nécessitent des réparations ou des heures de ménage supplémentaire, leur coût est facturé au client.

Lors de son départ et en sa présence, un état des lieux est effectué et l’inventaire est vérifié. Tout objet manquant ou dégradé est facturé au client, au prix indiqué sur l’inventaire.

Article 8 – Résiliation - Sanction - Non renouvellement

Le contrat signé avec le client est résilié de plein droit, sans formalité et sans préavis en cas d’inexécution par lui de ses obligations, et notamment un retard de paiement. Le client doit immédiatement quitter les lieux et peut être expulsé si besoin, avec le concours de la force publique.